CGV / CGA

conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Sauf convention spéciale et écrite conclue avec le client, la passation d’une commande implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du commerce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Les présentes conditions sont révisables à tout moment sans préavis, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet à la date de sa réception par le client.

1. COMMANDE

Toute commande ainsi que toute modification ou annulation des commandes devra être passée par écrit par nos clients et fera l’objet d’une acceptation écrite de notre part, fixant les conditions et modalités suivant lesquelles la commande ou la modification ou l’annulation de commande reçue sera honorée.
FJF ENERGIES se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
FJF ENERGIES se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes acceptées.

2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises restent notre propriété tant que leur prix ne nous a pas été intégralement payé en principal et accessoires. Néanmoins, la responsabilité des risques et périls de ces marchandises et outillages incombe au client (même en cas de vente franco) dès leur remise, soit au client ou son mandataire, soit au transporteur ; le client en assure dès cette remise, les frais, la garde, la conservation et assume la responsabilité des dommages qu’elles peuvent causer. Il s’oblige à souscrire toute assurance à ces titres.

En application de la présente réserve de propriété, nous sommes autorisés à inventorier, à tout moment, chez le client ou chez tout tiers à qui il les aurait cédées, les marchandises non encore payées en provenance de nos établissements. La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit titre n’est pas effectivement encaissé. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par FJF ENERGIES.

Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par le client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d’autres fournisseurs ; ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droits conférés à des tiers.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de FJF ENERGIES sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le client. Le client cède dès à présent à FJF ENERGIES toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à FJF ENERGIES, et à informer FJF ENERGIES immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Il est précisé en tant que de besoin que la présente clause de réserve de propriété est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions du code civil relative aux sûretés ».

3. LIVRAISON, RÉCLAMATION

Les délais de livraison mentionnés dans nos confirmations de commande sont purement indicatifs. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard éventuel, à quelque titre que ce soit.

Sauf stipulation contraire expressément reprise par nous dans l’accusé de réception de commande, la livraison et en conséquence le transfert des risques au client, tant au titre de pertes ou dommages aux produits objet de la commande du client d’une part, que de responsabilité du fait desdits produits d’autre part, sont réputés effectués dès leur individualisation dans nos locaux, et au plus tard lors de la remise au premier transporteur.
Le client devra en conséquence souscrire une police garantissant les dommages susceptibles d’être occasionnés aux produits transportés ainsi qu’une police garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages pouvant être causés par les produits objet de sa commande à compter du point de transfert des risques.

Les réclamations éventuelles de quelque sorte que ce soit, notamment pour défectuosité des produits doivent nous être transmises dans les 24 heures de la réception des marchandises. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Sauf en cas d’accord exprès et préalable, aucun retour de marchandise ne sera accepté. En tout état de cause, chaque retour de marchandise devra être organisé franco de port. Dans ses relations avec les transporteurs, le client s’engage à vérifier les produits au moment de leur réception et à faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L 133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). A défaut d’avoir respecté cette procédure, tout éventuel recours à l’encontre de FJF ENERGIES sera déclaré inopposable.

4. QUALITÉ DE NOS PRODUCTIONS / GARANTIES 

Nous garantissons que nos produits sont conformes aux cahiers des charges élaborés et remis par nos clients et plus généralement aux spécifications figurant dans les commandes de nos clients.

Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu notre accord, les commandes sont exécutées avec les tolérances d’usage en qualité courante.

Nous ne saurions être tenus responsables : 

– d’un défaut du produit constaté au regard de l’emploi spécifique auquel notre client le destinait même si ce dernier nous en a avisé et sauf engagement particulier de notre part,
– des conséquences d’une utilisation de nos produits non conseillée par nous et, a fortiori, d’une utilisation non conforme à nos prescriptions ou aux règles de l’art,
– des défectuosités des produits résultant de leurs conditions de stockage ou de manutention

Nous écartons toute responsabilité pour tout dommage subi par tout produit, tout équipement, tout système, toute application lorsque d’autres composants que les nôtres ou ceux dont nous préconisons l’emploi ont été intégrés ou utilisés dans un ensemble. Notre responsabilité sera également exclue lorsque la défaillance de l’un de nos produits aura été provoquée par un autre composant auquel le client aura associé notre produit.

Nous limitons strictement notre garantie au remplacement des produits dont nous aurons constaté la défectuosité dans le cadre d’un contrôle contradictoire effectué avec le client.
A notre discrétion, nous proposerons le remboursement des produits litigieux à la valeur à laquelle ils auront été facturés.

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus en aucune circonstance d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le client (ou un éventuel sous-acquéreur) pourrait se prévaloir, ceci quels qu’en soient la cause et le fondement (garantie contractuelle, garantie légale, responsabilité contractuelle telle que non-conformité etc…).

De ce fait, nous ne pourrons en aucun cas être tenus d’indemniser, notamment, les pertes de production, d’exploitation, de profit, frais ou dépenses quelconques, notamment en cas d’indisponibilité ou d’impropriété à leur destination des produits livrés ou des biens auxquels les produits livrés se trouveraient incorporés, ainsi que les dommages subis par des tiers, et plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.

5. PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

Nos produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison. Nos produits sont payables au siège social par virement ou chèque à trente jours fins de mois (savoir 30 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture). Les versements d’acompte seront demandés sur les validations de commandes clients, à hauteur de 30% ou à convenir au cas par cas.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous. Le défaut de paiement, même partiel, de nos fournitures à l’échéance fixée, l’arrivée de l’échéance constituant mise en demeure entraînera :
– l’exigibilité immédiate de toute autre facture, même ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite et l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le client à quelque titre que ce soit,
– l’exigibilité de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, d’une pénalité de retard calculée à compter du lendemain de l’échéance au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par 3,
– l’exigibilité de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant sera égal à 15% des sommes dues et ne pourra en aucun cas être inférieur à 40 euros.

FJF ENERGIES pourra imputer de plein droit les dites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le défaut d’acceptation d’une traite ou le défaut de souscription d’un billet à ordre dans les trente jours d’édition de la facture sera également considéré comme un défaut de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notamment, et conformément aux dispositions de l’article L 442-6-1-8 du Code de commerce, en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de FJF ENERGIES étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, FJF ENERGIES pourra :
– procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
– résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport du fonds de commerce du client ou de certains de ses éléments, ou si un changement dans le contrôle ou la structure de la société du client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du client.

De convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice, de mise en redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire du client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de FJF ENERGIES et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à FJF ENERGIES, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si, par ailleurs, FJF ENERGIES est mise dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE· MARQUES ET BREVETS

Sauf disposition contraire expresse, les plans, spécifications, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, etc. que nous transmettons à nos clients demeurent notre propriété. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion sans notre accord écrit préalable et s’engage à n’en faire usage que dans les limites strictes de la destination convenue.

Nos clients sont garants à notre égard et nous doivent l’indemnisation de toutes conséquences des contestations soulevées à l’occasion des fabrications effectuées par nous suivant leurs indications, plans, dessins et spécifications, et qui porteraient atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers.

7. STOCKS 

Les stocks de matière(s) première(s), composants, de produits finis et semi finis constitués pour faire face aux besoins de nos clients leur seront intégralement facturés lors de la clôture de leur compte, quel qu’en soit le motif.

8. RETOURS

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de FJF ENERGIES. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du client.

9. CONFORMITE DE LA PRESCRIPTION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE NOS PRODUITS

Toute personne qui prescrit et/ou met en œuvre nos produits le fera sous son entière responsabilité. Il lui appartiendra de vérifier au moment de la prescription et/ou de la mise en œuvre qu’il est bien en possession du dernier état de la réglementation en vigueur et de la dernière version de notre documentation technique et commerciale.

10. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec FJF ENERGIES, et notamment ou titre du paiement d’avantage financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considéré, dès lors, comme étant strictement irrecevable.

11. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par FJF ENERGIES sauf accord préalable et écrit de celle-ci et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le client pourra éventuellement donner lieu à une indemnisation par FJF ENERGIES, après une demande formulée auprès de FJF ENERGIES et négociation avec ce dernier. Le client devra, à cet égard fournir à FJF ENERGIES tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

12. FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont notamment considérés comme tels au sens de la présente clause : les conflits sociaux et notamment les grèves totales ou partielles, les Iock-out, les interruptions de transport, les entraves à la circulation des marchandises, les difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, la destruction des locaux de fabrication et/ou de l’outil de production même partielle, les accidents d’outillage survenus chez nous ou chez nos fournisseurs, toute autre cause entravant l’activité de nos usines telle que incendie, inondation, tremblement de terre, actes des autorités publiques, sans que cette liste soit limitative.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie serait en droit d’annuler la commande en cours.

13. LITIGES

Le droit français, à l’exception de ses propres règles de conflits de lois, régit seul les ventes de FJF ENERGIES Les dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par FJF ENERGIES avec ses clients.

Pour tout litige, les tribunaux du siège social de FJF ENERGIES (Blois) seront seuls compétents, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. FJF ENERGIES se réserve cependant le droit de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège social du client, de son établissement ou du lieu de livraison des produits Le paiement par effet de commerce ou tout autre mode de paiement n’entraîne ni novation, ni dérogation à la présente clause.

conditions générales d’achat

GÉNÉRALITÉS

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent aux marchés de fourniture, de prestations ou aux Commandes d’achat, ci-après désigné « Commande », passés par l’Acheteur et l’emportent sur les conditions générales de vente du Fournisseur. Il ne peut y être dérogé que par les conditions particulières stipulées dans la Commande. Cette dérogation ne sera valable que pour la Commande en cause sans que le Fournisseur puisse s’en prévaloir pour d’autres Commandes.

DÉFINITIONS

Acheteur :  La société acheteuse est FJF ÉNERGIES

Bon de livraison ou procès-verbal de réception : document établi par le Fournisseur lors de la livraison du produit ou la réalisation du service/prestation.

CGA : les présentes Conditions Générales d’Achat

Commande : le bon de Commande, document émis par l’Acheteur et accepté par le Fournisseur, incluant notamment le descriptif du produit ou service commandé, et le cas échéant les présentes CGA et les conditions particulières éventuelles.

Fournisseur : personne physique ou morale sélectionnée par l’Acheteur pour exécuter la Commande

Fourniture : produit ou prestation de service objet de la Commande

Parties : l’Acheteur et le Fournisseur

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 – Les CGA s’appliquent à toute fourniture/produit/service commandé par l’Acheteur. Elles sont une condition déterminante des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Fournisseur.

1.2 – Les présentes CGA ne peuvent être modifiées que par accord écrit et signé des parties.

1.3 – Le fait que l’Acheteur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 – Toutes les Commandes de nos sociétés sont exclusivement régies par les présentes CGA et complétées, le cas échéant, par les conditions particulières (ci-après « CP ») ainsi que par tous autres documents contractuels (ci-après ADC »).

2.2 – En cas de contradiction entre les différents documents, l’ordre de priorité sera le suivant :

1. les CP
2. les CGA
3. les ADC

2.3 – Les CP, les CGA et les ADC constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre accord antérieur, exprès ou implicite, écrit ou oral.

3. COMMANDE : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

3.1 – La Commande entrera en vigueur lorsque l’Acheteur aura envoyé son bon de commande. Le Fournisseur ne peut apporter de modi¬fications de quelque nature qu’elles soient à la Commande sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

3.2 – Sauf mention différente dans la Commande, la date d’entrée en vigueur de celle-ci constituera le point de départ des délais d’exécution par le Fournisseur de ses obligations au titre de la Commande.

3.3 – La Commande expiera lorsque toutes les obligations à la charge de chacune des parties au titre de la Commande auront été pleinement exécutées.

4. PRIX – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – Prix : les prix figurant sur la Commande sont forfaitaires, fermes et non révisables. Ils incluent l’emballage, les frais de transport et d’assurance jusqu’à la délivrance conformément à l’incoterm applicable. Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes. Au prix défini s’ajouteront les droits et taxes applicables à leur taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 – Facturation : les factures seront établies pour chaque terme de paiement conformément aux conditions de la Commande s’y référant. Elles devront impérativement faire clairement apparaître la référence de la Commande, le taux, la nature et le montant des taxes. En cas de facture unique, elle sera établie après la livraison de la fourniture, dûment acceptée par l’Acheteur.

Les factures seront établies en deux exemplaires : un exemplaire à l’attention de la direction des achats, un exemplaire à l’attention de la direction financière – comptabilité Fournisseurs.

4.3 – Conditions de paiement : sauf dispositions spécifiques dans la Commande, le paiement de la facture est effectué dans un délai de 60 jours date de facture.

L’Acheteur sera autorisé sans autres formalités à opérer compensation entre les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur et les sommes qu’il pourrait lui devoir, et ce, à quelque titre que ce soit. Ainsi les pénalités pourront être déduites du terme de paiement suivant la survenance de l’événement les justifiant et au plus tard du terme de paiement à la livraison.

A défaut des pénalités de retard visées à l’article 8, l’Acheteur se réserve le droit de différer ses paiements d’un nombre de jours égal à celui du retard dans l’exécution de la Commande.

5. DÉLAIS

5.1 – Les délais de livraison des produits ou de réalisation des services sont impératifs ; ils sont une condition déterminante sans laquelle l’acheteur n’aurait pas contracté avec le Fournisseur. Il en est de même pour le lieu de livraison.

5.2 – Si la livraison des biens et/ou l’exécution des services risquent d’être retardée le Fournisseur en informera l’Acheteur sans délai et lui précisera par écrit les mesures qu’il a adoptées ou propose de prendre afin de minimiser les conséquences de ce retard.

6. EXPÉDITION – EMBALLAGE

Sauf stipulation contraire, les fournitures sont vendues en application de l’incoterm DDP (dernière édition de la CCI) déchargés au lieu de destination finale indiqué par l’Acheteur.

6.1 – Expédition : avant la livraison, le Fournisseur devra contrôler la conformité des fournitures aux spécifications de la Commande, en particulier les quantités, qualités, poids et dimensions ainsi que l’absence de tous dommages éventuels sur les fournitures ou leur emballage.

6.2 – Emballage : les emballages, les éléments de protection et le marquage seront réalisés conformément à la réglementation en vigueur et selon les normes habituelles des emballeurs industriels et sous la responsabilité du Fournisseur.

La fourniture devra être expédiée avec une protection et un emballage suffisant pour qu’elle ne subisse aucune détérioration pendant le transport et le stockage.

Les fournitures, même si achetées « départ usine », pourront ne pas être acceptées par l’Acheteur à leur arrivée s’il est manifeste que l’emballage n’a pas été correctement établie. Le Fournisseur supportera toutes les conséquences directes ou indirectes d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une inadaptation de protection, d’emballage ou de marquage de la fourniture.

7. LIVRAISON – MARQUAGE

Toute livraison de fourniture doit obligatoirement être accompagnée d’un bon de livraison. Ce dernier comprendra notamment les informations suivantes :

• Numéro de Commande
• Date
• Référence de la fourniture
• Désignation de la fourniture telle que mentionnée dans la commande
• Quantité livrée
• Eventuellement le numéro de série
• Nom du réceptionnaire
• Déclaration de conformité

Aucune mention du bon de livraison ne peut modifier les présentes CGA. Un double du bon de livraison devra être adressé par courrier simultané au service achats de l’Acheteur.

8. PENALITÉS DE RETARD

8.1 – Retard de livraison : en cas de retard dans la livraison de la fourniture, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer une pénalité non libératoire équivalent à 5% du montant total de la Commande par semaine de retard. Toute semaine commencée donnera lieu à application des pénalités pour la semaine en cause.

8.2 – Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur supporte l’ensemble des dommages directs et indirects matériels et immatériels causés à l’Acheteur consécutifs :

• Aux retards ou défauts de livraison, même partiels de la fourniture
• A la livraison non conforme de la fourniture à la Commande

8.3 – De convention expresse, les pénalités sont applicables sans préjudice de tous autres droits et recours de l’Acheteur au titre du contrat, résultant du retard. La stipulation de telles dispositions ne met pas obstacle au droit de l’Acheteur de résilier la Commande comme il est dit à l’article xxx ci-après.

Dès lors qu’elles sont applicables, les pénalités peuvent être exercées à tout moment au choix de l’Acheteur.

9. SOUS-TRAITANCE – INTUITU PERSONAE

Le Fournisseur ne peut céder et/ou transférer à un tiers, même à titre gratuit, tout ou partie de la Commande sauf accord préalable écrit de l’Acheteur.

Le Fournisseur conserve l’entière responsabilité de sa fourniture et en particulier de l’avancement de ses sous-Commandes.

10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUE

Sauf stipulation contraire, le transfert de propriété des fournitures s’opère du seul fait de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur.

En toute hypothèse, le transfert de propriété ne peut être interprété comme une acceptation de l’acheteur quant à la qualité et/ou la conformité de la fourniture, et il ne peut en être tiré de conséquences quant au paiement ou ses modalités.

Les risques liés aux fournitures sont conservés par le Fournisseur jusqu’à, selon le cas, livraison effective des produits à l’Acheteur.

Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être invoquée ni opposée à l’Acheteur sauf si elle a été expressément acceptée par écrit.

Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres Fournisseurs pour tout élément livré par les dits Fournisseurs et intégré dans les fournitures vendues à l’Acheteur au titre de la Commande.

En cas de résiliation de la Commande, le Fournisseur s’engage, à première demande de l’Acheteur, à céder à l’Acheteur l’encours de stock de matières premières et/ou produits finis ou semi-finis et/ou le stock de sécurité qu’il utilise pour la réalisation de la Commande et qu’il détient à la date de résiliation.

11. GARANTIES

Le Fournisseur garantit la conformité de la fourniture livrée à la Commande aux règles de l’art et à toutes obligations légales et normes en vigueur.

Le Fournisseur garantit la bonne tenue et le bon fonctionnement de la fourniture pendant la période légale de garantie qui ne peut être inférieure à 24 (vingt-quatre) mois à compter de réception conforme de la fourniture.

Le Fournisseur sera également tenu par les termes et conditions de toutes les garanties de performances stipulées dans les conditions particulières de la Commande.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Fournisseur est tenu par la garantie légale des vices cachés et du défaut de conformité. En cas de défaillance du Fournisseur dans l’exécution de sa garantie, l’Acheteur se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer par tout tiers de son choix les travaux de réparation sur le matériel incriminé, et ce aux seuls frais, risques et périls du Fournisseur défaillant sans préjudice de tous dommages-intérêts et sans que pour autant les garanties auxquelles il est tenu en soient affectées.

GARANTIE CONTRE L’EVICTION : le Fournisseur garantira l’acheteur contre toutes réclamations, actions judiciaires ou procédures administratives qui pourraient être dirigées contre l’Acheteur par un tiers alléguant l’existence d’une contrefaçon d’un brevet, d’un dessin ou modèle, d’une marque, d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle existant, relativement aux Fournisseurs. A ce titre, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de toutes les conséquences (incluant les dommages-intérêts, les frais et dépens de toutes nature, y compris frais et honoraires d’avocat) qui seraient mis à sa charge.

12. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

12.1 – Responsabilité

Le Fournisseur est, outre une obligation de résultat, tenu à une obligation générale de conseil et de mise en garde pour toute question touchant directement ou indirectement à la réalisation de la Commande.

Plus généralement, le Fournisseur est responsable dans les conditions de droit commun des dommages de toute nature dont l’Acheteur, ses agents ou des tiers pourraient être victimes ou que leurs biens pourraient subir à l’occasion de l’exécution de la Commande. Aucune limite de responsabilité n’est acceptée ce que le Fournisseur accepte expressément.

12.2 – Assurances : le Fournisseur s’oblige à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable :

Une police d’assurance responsabilité civile professionnelle

Une police d’assurance responsabilité civile produits après livraison le garantissant pour un montant minimum de trente millions d’euros (15 M€) contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civil qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés à l’Acheteur, aux clients de l’Acheteur ou à des tiers, du fait de ses fournitures défectueuses.

Cette assurance ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

13. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout événement extérieur présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche une partie d’exécuter les obligations mises à sa charge. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de tout autre manquement à ses obligations prévues à la Commande dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure.

En tout état de cause ne sont pas considérés comme cas de force majeure :

La grève, et en général le fait de ses agents, préposés, mandataires et/ou sous-traitants ainsi que toute avarie imputable à une défaillance des matériaux ou du matériel utilisé pour la réalisation de la Commande,

Les retards éventuels dans les livraisons des matières premières.

Lorsqu’une partie entendra se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra faire connaitre à l’autre partie par écrit immédiatement et au plus tard dans les (8) huit jours calendaires suivant sa survenance, tous éléments justifiant du caractère imprévisible, insurmontable et extérieur de l’événement le mettant selon lui dans l’impossibilité de respecter ses obligations et les conséquences qu’il prévoit sur la fourniture. L’Acheteur se réserve le droit de prendre alors toutes dispositions qu’il jugera utile pour préserver ses intérêts.

Tout événement de force majeure survenant en dehors des dates contractuelles ne sera pas pris en considération.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou payés le cas échéant par l’Acheteur dans le cadre de la Commande demeurent à tout moment la propriété de l’Acheteur et ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l’exécution de la Commande.

Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre de la Commande.

Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles (notamment mais non limitativement les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification…) concernant les résultats tangibles et/ ou intangibles de l’exécution de la Commande restent la propriété de l’Acheteur pour la durée légale de protection du droit concerné, pour la France et le monde entier.

Le Fournisseur garantit par ailleurs disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Fournitures et partant de leur libre usage à l’égard de tiers.

Le Fournisseur garantit donc l’Acheteur contre toute réclamation et/ou revendication émanant de tiers et qui serait fondée sur des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures.

Aussi, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les dommages directs et indirects, matériels et immatériels résultant que ce dernier aura pu subir du fait des réclamations et/ou revendications susmentionnées.

15. RÉSILIATION – RENONCIATION

15.1 – Résiliation pour convenance : sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, il est expressément convenu que l’Acheteur pourra mettre fin en tout ou en partie, sans qu’il y ait besoin d’accomplir de formalité judiciaire et sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation ni dommages et intérêts de quelque nature que ce soit sans mise en demeure préalable ni formalité(s) particulière(s), en informant le Fournisseur de sa décision par simple lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment pour convenance personnelle moyennant un préavis de 3 (trois) mois.

15.2 – Résiliation pour faute : sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, il est expressément convenu que l’Acheteur pourra, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre, résilier en tout ou en partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute Commande en cas d’inexécution partielle ou totale par le Fournisseur de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de ladite Commande, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa réception, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prend effet immédiatement.

15.3 – Renonciation : le fait pour une partie de ne pas appliquer à un quelconque moment une disposition de la Commande ou de ne pas en demander l’application par l’autre partie ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite disposition, ou à une autre disposition, ni même affecter la validité de la Commande ni le droit de chaque partie de réclamer ultérieurement l’application de ladite disposition ou de la Commande elle-même.

16. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

L’Acheteur et le Fournisseur s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Commande.

Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980

Toutes contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la Commande sera de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux de Blois nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.